Conditions générales de vente

Ces conditions générales encadrent la relation contractuelle. Elles sont complétées, pour chaque mission, par la proposition écrite acceptée et, le cas échéant, par la convention de formation professionnelle.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Edusens Academy, exploitant la marque Edusens Pro, dont le siège est situé 6 rue Pierre Renaudel, 76100 Rouen, France. Elles s'appliquent à toute commande de formation courte, de parcours sur mesure, d'ingénierie pédagogique, de conception de jeu pédagogique, d'intervention, d'atelier, d'animation de team building ou d'événement, ainsi qu'aux prestations de sonorisation et de régie associées.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

2. Formation de la commande

Chaque mission débute par un appel de cadrage, non facturé et sans engagement. Une proposition écrite est ensuite adressée sous 48 heures ouvrées : elle précise les objectifs, le déroulé, la durée, les modalités, l'effectif et le tarif détaillé ligne par ligne.

La commande est ferme à la date de retour de la proposition signée, ou du bon de commande y faisant référence. Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

3. Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées au forfait journée d'animation, auquel s'ajoute le temps de conception lorsque le contenu est spécifique au client. Les éventuels frais de déplacement et de location de matériel figurent dans la proposition et sont validés avant la mission.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute (n° de TVA intracommunautaire FR41 108 662 255). Les actions de formation professionnelle continue entrant dans le champ des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts ; le régime applicable est précisé sur chaque proposition.

Sauf mention contraire, la facture est émise à l'issue de la prestation et payable à 30 jours. Un échelonnement est possible sur les parcours longs, selon les modalités inscrites dans la proposition. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4. Exécution de la prestation

Edusens Pro choisit l'intervenant en fonction du sujet, parmi ses formatrices et son réseau de partenaires. Elle se réserve la faculté de remplacer un intervenant par une personne de compétence équivalente, sans que le client puisse s'en prévaloir pour annuler la commande.

Le client met à disposition un lieu adapté à l'effectif et aux modalités retenues, sauf lorsque la prestation se déroule dans nos salles à Rouen ou à distance. Il informe les participants des dates, horaires et objectifs.

Les prestations de régie et de sonorisation sont assurées avec notre partenaire Cesing Animation (régie son, matériel et animation de scène). Edusens Pro reste l'interlocuteur unique du client et coordonne l'ensemble de la prestation.

5. Report et annulation

• Plus de 21 jours avant la date : report ou annulation sans frais.
• Entre 21 et 8 jours :50 % du montant de la prestation est dû.
• Moins de 8 jours :100 % du montant est dû, le temps de conception déjà engagé restant en tout état de cause facturé.

En cas de force majeure, les parties recherchent d'abord une date de report. Si la prestation ne peut être reportée, seules les sommes correspondant aux travaux réellement exécutés restent dues. Pour les événements nécessitant une réservation de matériel, les frais de location déjà engagés sont dus quelle que soit la date d'annulation.

6. Absence ou abandon d'un participant

L'absence d'un ou plusieurs participants ne donne lieu à aucune réduction du montant convenu, la prestation étant vendue au forfait. En cas d'abandon en cours de parcours, la facturation porte sur les journées réalisées ainsi que sur les travaux de conception engagés.

7. Livrables et propriété intellectuelle

Les supports remis aux participants sont utilisables librement par eux à des fins professionnelles internes. Pour les missions sur mesure, les droits d'usage des supports produits sont cédés au client dans les conditions prévues par la proposition.

Edusens Pro conserve la propriété de ses méthodes, de ses scénarios pédagogiques génériques et de ses jeux catalogue. Toute diffusion externe, revente, mise en ligne publique ou réutilisation dans une offre de formation concurrente est interdite sans accord écrit.

8. Évaluation et suivi

Chaque action donne lieu à une évaluation des acquis, à une feuille d'émargement et à un bilan écrit transmis à la structure. Sur les parcours conçus sur mesure, un point de suivi à trois mois est inclus.

9. Accessibilité

Une référente handicap est identifiée sur chaque session. Les besoins d'aménagement doivent être signalés dès le cadrage, ou au plus tard à l'inscription, afin que les modalités, supports, rythme et durée soient adaptés. Voir notre page accessibilité.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance lors de la mission. Les éléments relatifs à l'organisation, aux procédures et aux situations de travail du client sont couverts par cet engagement.

11. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@edusens-coaching.com. Nous accusons réception sous 3 jours ouvrés et apportons une réponse argumentée sous 15 jours ouvrés.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Rouen.